(85) À cet égard, il est nécessaire de considérer l’injection de capital notifiée, réalisée sous forme d’échange de créances contre des participations (conversion du prêt octroyé par la société Osinek en capital social) comme une aide d’État. L’injection de capital comprend des ressources publiques et représente un avantage sélectif pour ČSA car elle améliore sa situation financière.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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