Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(88) L’injection de capital notifiée, sous la forme d’un échange de créances contre des participations, représente donc une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités tchèques ne contestent pas cette conclusion.

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