Article considérant 89

(89) L’article 108, paragraphe 3, du TFUE dispose que l’État membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées tant que la Commission n’a pas pris de décision finale autorisant ces mesures. La Commission constate que les autorités tchèques ont mis à exécution l’aide susvisée le 30 juin 2010 avec la capitalisation de la dette issue du prêt accordé par la société Osinek. La Commission est donc au regret de constater que la République tchèque n’a pas respecté les dispositions relatives au devoir d’abstention et a donc manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.