Article considérant 96

(96) En août 2009, la société remplissait les conditions du point 10 a) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Le capital social total de ČSA était de 2,735 milliards de CZK. Selon les normes comptables tchèques, les fonds propres de ČSA étaient négatifs en août 2009 ([– 1 000 à – 900] millions de CZK à la fin du mois de juillet 2009) et plus du quart du capital social avait été perdu au cours des douze derniers mois, à savoir depuis juillet 2008, lorsque la valeur des fonds propres de la société était de [900 à 1 000] millions de CZK. C’est pourquoi ČSA a lancé le processus de restructuration en août 2009. Compte tenu de ce qui précède, au moment de l’octroi de l’aide à la restructuration en juin 2010, la société était réellement une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.