Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(98) ČSA a été fondée en 1923 et ne peut donc être considérée comme une entreprise nouvellement créée.

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