Décision (CELEX 32013D0154) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0154)EUR-Lex →

(1) Le 3 octobre 2012, Magyar Posta Zrt. a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités hongroises par lettre en date du 19 octobre 2012. La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités hongroises par message électronique en date du 22 novembre 2012, à l’autorité réglementaire nationale concernée par message électronique en date du 7 janvier 2013, et au demandeur par messages électroniques en date du 12 novembre 2012 et du 7 janvier 2013. Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités hongroises par message électronique en date du 13 janvier 2013, par l’autorité réglementaire nationale le 21 janvier 2013 et par le demandeur les 20 novembre 2012 et 15 janvier 2013 respectivement.

Aller plus loin

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