(11) Le demandeur avance que Magyar Posta ne fait pas de différence entre les services B2B et B2C dans les tarifs proposés et ne distingue pas les services en fonction des catégories de destinataires. Cet argument est également mis en avant par les autorités hongroises qui signalent en outre que, d’après les informations disponibles sur les sites web des principaux concurrents de Magyar Posta à propos des colis ordinaires B2X, il n’est pas fait de distinction dans les tarifs publiés selon que les destinataires sont des particuliers ou des entreprises.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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