(12) De précédentes décisions, adoptées conformément à l’article 30 de la directive 2004/17/CE, concernant les colis postaux faisaient une distinction entre les colis ordinaires B2B et B2C. Cependant, l’analyse de marché a donné le même résultat dans les deux cas, ce qui peut être considéré comme une indication du fait que la définition du marché de produits aurait pu rester ouverte.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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