(14) Sur la base des informations figurant aux considérants 9 à 13, aux fins de l’appréciation en vertu de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que le marché de produits en cause est le marché B2X, encore que sa définition précise puisse rester ouverte car l’analyse, qu’elle repose sur une définition stricte ou plus large, donne le même résultat.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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