Décision (CELEX 32013D0154) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32013D0154)EUR-Lex →

(16) Les services intérieurs de palettes font partie de ce que l’on appelle le marché des services de transit, qui a également été analysé dans de précédentes décisions adoptées en vertu du règlement sur les concentrations. Dans de précédentes affaires, les services de transit ont été définis comme «l’organisation du transport d’articles […] pour le compte de clients, selon leurs besoins». Même si, dans de précédentes affaires, il a été envisagé des délimitations supplémentaires des marchés de produits [c’est-à-dire entre services de transit intérieurs et internationaux ou entre différents modes de transport], en ce qui concerne la présente position, comme la définition du marché n’a pas d’incidence majeure sur le résultat de l’évaluation en vertu de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, aucune délimitation supplémentaire du marché ne sera envisagée aux fins de la présente appréciation.

Aller plus loin

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