(19) Dans sa pratique, la Commission a considéré que les marchés des services intérieurs de livraison de colis et les segments de ces marchés ont une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que de tels services sont fournis au niveau national. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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