(21) En ce qui concerne les services intérieurs de palettes et la logistique contractuelle, le demandeur considère que les marchés ont une dimension nationale. Comme les services faisant l’objet de la demande sont des services intérieurs et Magyar Posta opère uniquement sur le marché hongrois, aux fins de la présente décision, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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