(26) Il convient donc de conclure que la catégorie de services examinée ici n’est pas directement exposée à la concurrence en Hongrie. Cela est conforme à l’avis des autorités hongroises. Par conséquent, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Hongrie.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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