(3) Magyar Posta fournit les services ci-dessus, à l’exception des services de logistique contractuelle et, dans une certaine mesure, des services intérieurs de palettes, dans le secteur dit de messagerie, express et colis (MEC) en Hongrie. Le secteur MEC est un segment du marché du transport de marchandises et du marché postal, dans lequel sont fournis des services à délais garantis, c’est-à-dire que le prestataire de service s’engage envers l’expéditeur à livrer l’envoi dans un intervalle de temps précis ou à un moment précis dans le temps.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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