Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32013D0154)EUR-Lex →
(35) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 2 à 34, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Hongrie en ce qui concerne les services suivants:
a) services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X);
b) services intérieurs de colis express;
c) services intérieurs de colis par messagerie;
d) services de fret combinés; et
e) logistique contractuelle.
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