(36) La condition d’accès non limité au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à e) du considérant 35 en Hongrie, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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