(38) Néanmoins, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme non remplie sur le territoire de la Hongrie en ce qui concerne les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers.
Décision (CELEX 32013D0154) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
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