Décision (CELEX 32013D0154) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0154)
RattachementDécision (CELEX 32013D0154)
Versionacte d'origine du 22/03/2013 (CELEX 32013D0154)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0154)EUR-Lex →

(9) La Commission a établi, dans de précédentes décisions prises en vertu du règlement sur les concentrations, que le marché des services de livraison de colis peut être segmenté comme suit:

— Services express ou ordinaires de livraison de colis. Cette distinction tient compte du fait que les services express sont, dans l’ensemble, plus rapides et plus fiables qu’un service ordinaire, que chacun de ces services exige une infrastructure différente et que les services express présentent des caractéristiques supplémentaires à valeur ajoutée et sont aussi plus onéreux.

— Il a été envisagé des distinctions supplémentaires en fonction du type de clients et/ou du type de destinataires: i) une distinction entre les services de colis pour les particuliers (C2X) et les services de colis pour les entreprises (B2X); ii) dans le segment B2X, une distinction entre les livraisons aux entreprises (B2B) et les livraisons aux particuliers (B2C) car la livraison B2C exige, pour pouvoir atteindre le destinataire privé, un réseau plus dense que la livraison B2B.

— Services internationaux ou intérieurs de livraison. Dans une décision récente, la Commission a également distingué les services internationaux intra-EEE des services internationaux extra-EEE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0154. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).