Décision (CELEX 32013D0157) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0157)
RattachementDécision (CELEX 32013D0157)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0157)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0157)EUR-Lex →

La décision 2007/533/JAI s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter du 9 avril 2013.

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