(10) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d’application de l'accord.
Décision (CELEX 32013D0157) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0157)
RattachementDécision (CELEX 32013D0157)
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013D0157)
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