(18) Il convient de noter que le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) s’applique, en vertu de son article 3, à partir de la date fixée conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI,
Décision (CELEX 32013D0157) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0157)
RattachementDécision (CELEX 32013D0157)
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013D0157)
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