(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), le basculement vers le SIS II commencera à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.
Décision (CELEX 32013D0157) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0157)
RattachementDécision (CELEX 32013D0157)
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013D0157)
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