(4) Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/533/JAI, tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires.
Décision (CELEX 32013D0157) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0157)
RattachementDécision (CELEX 32013D0157)
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013D0157)
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