(6) Conformément à l’article 71, paragraphe 3, point d), de la décision 2007/533/JAI, la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés.
Décision (CELEX 32013D0157) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0157)
RattachementDécision (CELEX 32013D0157)
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013D0157)
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