(5) Conformément à l’article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1987/2006, la Commission a déclaré qu’un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres. Les instances préparatoires compétentes du Conseil ont validé, le 6 février 2013, les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+.
Décision (CELEX 32013D0158) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0158)
RattachementDécision (CELEX 32013D0158)
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013D0158)
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