(4) Les autorités danoises ont indiqué que la machine avait été mise sur le marché sans structure de protection appropriée, bien que plusieurs fonctions pour lesquelles la machine avait été conçue exposaient le conducteur à un risque dû à des chutes d’objet ou de matériaux. Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correctives. Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines Multione S630 dépourvues de structure de protection contre les chutes d’objets (ci-après dénommées «FOPS») et ont exigé du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées.
Décision (CELEX 32013D0173) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0173)
RattachementDécision (CELEX 32013D0173)
Versionacte d'origine du 08/04/2013 (CELEX 32013D0173)
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