(8) L’examen des éléments fournis par les autorités danoises ainsi que des observations communiquées par le fabricant confirment que les machines du type Multione S630 dépourvues de FOPS ne satisfont pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les conducteurs de ces machines à un risque sérieux de blessure dû à des chutes d’objets ou de matériaux,
Décision (CELEX 32013D0173) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0173)
RattachementDécision (CELEX 32013D0173)
Versionacte d'origine du 08/04/2013 (CELEX 32013D0173)
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