Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0184-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2013).
TexteDécision 2013/184/PESC
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision 2013/184/PESC
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02013D0184-20260429)
Référencearticle 12 de la décision 2013/184/PESCEUR-Lex →
La présente décision est applicable jusqu’au 30 avril 2027. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.
Les exceptions visées à l’article 6, paragraphe 7, et à l’article 6 bis, paragraphe 1, en ce qui concerne l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.
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