Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0184-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2013).
TexteDécision 2013/184/PESC
RattachementCHAPITRE II — RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE COOPÉRATION MILITAIRES
Décision 2013/184/PESC
CHAPITRE II — RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE COOPÉRATION MILITAIRES
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02013D0184-20260429)
Référencearticle 4 de la décision 2013/184/PESCEUR-Lex →
1. Sont interdites la fourniture d'une formation militaire aux forces armées (Tatmadaw) et à la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que la coopération militaire avec celles-ci.
2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la formation ou à la coopération destinées à renforcer les principes démocratiques, l'état de droit ou le respect du droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, au Myanmar/en Birmanie.
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