Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02013D0184-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2013).
TexteDécision 2013/184/PESC
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision 2013/184/PESC
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02013D0184-20260429)
Référencearticle 7 de la décision 2013/184/PESCEUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l'annexe et la modifie.
2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
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