(2) Compte tenu des événements intervenus au Myanmar/en Birmanie et afin d'encourager la poursuite de cette évolution positive, il conviendrait de suspendre toutes les mesures restrictives, à l'exception de l'embargo sur les armes et de l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
Décision 2013/184/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/184/PESC
RattachementDécision 2013/184/PESC
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0184)
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