Version d'origine : acte du 22/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0190)
RattachementDécision (CELEX 32013D0190)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0190)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0190)EUR-Lex →
1. Le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 du tableau figurant en annexe, délivré par l’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3, cesse d’être valable.
2. L’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe révoque le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1, le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après notification de la présente décision.
3. L’autorité douanière qui révoque le renseignement tarifaire contraignant en informe la Commission.
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