Décision (CELEX 32013D0190) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0190)
RattachementDécision (CELEX 32013D0190)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0190)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0190)EUR-Lex →

(3) À la suite de la publication du règlement susmentionné le 20 février 2007, tous les renseignements tarifaires contraignants (RTC) délivrés précédemment par les États membres, classant les produits concernés dans la position 3004 comme médicaments, ont cessé d’être valables.

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