(5) Toutefois, l’Autriche a délivré le RTC visé en annexe, classant sous le code NC 30049000 un produit similaire. En procédant de la sorte, l’Autriche n’a pas pris en considération le fait que le règlement de classement constitue l’application d’une règle générale à un cas particulier, et qu’il comporte donc des indications sur l’interprétation de la règle qui peut être appliquée par l’autorité chargée de décider du classement d’un produit identique ou similaire.
Décision (CELEX 32013D0190) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0190)
RattachementDécision (CELEX 32013D0190)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.