(7) Les conditions énoncées dans la note complémentaire 1, point b), du chapitre 30 ne sont pas remplies étant donné que l’étiquetage n’est pas précis en ce qui concerne la composition quantitative. Le produit décrit dans le RTC délivré par l’Autriche consiste en un mélange alcoolisé à base de camphre et de divers extraits de plantes. Toutefois, il n’y a pas de justification claire du choix des plantes entrant dans la composition du mélange. Le produit n’est pas destiné au traitement ni à la prévention de maladies ou d’affections spécifiques. Certaines des indications se rapportent à des états physiopathologiques qui ne sont pas clairement définis.
Décision (CELEX 32013D0190) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0190)
RattachementDécision (CELEX 32013D0190)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0190)
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