(9) En vertu de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, le titulaire d’un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d’être valable doit avoir la possibilité, pendant une période donnée, de continuer à s’en prévaloir, sous réserve du respect des conditions définies à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.
Décision (CELEX 32013D0190) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0190)
RattachementDécision (CELEX 32013D0190)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0190)
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