(7) Afin de limiter la charge administrative et les obligations imposées aux États membres, la méthodologie choisie pour l’inventaire devrait prendre en compte, autant que possible, les données fournies par les États membres conformément à la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté. Les informations supplémentaires recueillies par des moyens volontaires comme les études, y compris auprès de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, pourraient également servir à étoffer davantage l’inventaire.
Décision (CELEX 32013D0195) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0195)
RattachementDécision (CELEX 32013D0195)
Versionacte d'origine du 23/04/2013 (CELEX 32013D0195)
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