Version d'origine : acte du 27/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0197)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0197)EUR-Lex →
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de De Poli, soit la prorogation du délai de trois ans pour la livraison du transporteur C 241, conformément au régime d'aides italien N 59/2004, fondé sur le règlement concernant le mécanisme de défense temporaire, est incompatible avec le marché intérieur.
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
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