Article considérant 23

(23) Le règlement concernant le mécanisme de défense temporaire juge compatible avec le marché intérieur l'octroi d'aides directes, à concurrence de 6 % de la valeur avant aide, en faveur de contrats de construction de certains types de navires marchands (navires porte-conteneurs, transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques et transporteurs de GNL) pour autant que les conditions suivantes soient réunies: il faut que le contrat ait suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé, que le contrat final ait été conclu avant la date d'expiration du règlement (31 mars 2005) et que le navire soit livré dans les trois ans suivant la date de signature du contrat final.