(28) Les autorités italiennes ont confirmé que l'aide n'avait pas été versée, faisant observer qu'en raison de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle la Commission a jugé incompatible l'affectation de 10 millions d’euros supplémentaires au régime italien, elles ne disposent pas, actuellement, de fonds suffisants pour accorder l'aide.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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