(31) Dans la décision, la Commission se demande en premier lieu si les contrats conclus avec Arcoin S.p.A. sont bien les contrats finaux ou s'ils ne constituent pas plutôt un moyen, pour De Poli, de respecter la date limite d'admissibilité au bénéfice des aides avant de chercher, dans un deuxième temps, des acquéreurs définitifs.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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