(32) En deuxième lieu, la Commission se pose la question de savoir si, en soi, le transfert des contrats de vente entre armateurs n'explique pas en partie le retard de livraison.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
Aller plus loin
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