(4) Par lettre du 16 avril 2008, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard des demandes de prorogation qui lui avaient été notifiées. La décision de la Commission portant ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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