(42) De Poli rappelle enfin que, par le passé, la Commission a accepté à plusieurs reprises (y compris en ce qui le concerne) des demandes de prorogation du délai de livraison justifiées par la livraison tardive de pièces essentielles.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.