Article considérant 45

(45) En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L'article 107, paragraphe 1, du TFUE énonce donc les conditions cumulatives qu'une mesure nationale doit remplir pour être considérée comme une aide d'État: conférer un avantage sélectif, faire appel à des ressources d'État, entraîner une distorsion de la concurrence et avoir des répercussions négatives sur les échanges entre les États membres.