(51) Quant aux doutes exprimés à propos des conditions de la prorogation du délai de livraison de trois ans, le régime italien prévoit que la Commission a la faculté d'octroyer une dérogation lorsque cela se justifie en raison de «la complexité technique du projet de construction navale concerné ou de retards résultant de perturbations inattendues, importantes et justifiables du plan de charge d'un chantier en raison de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise».
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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