(54) Les autorités italiennes affirment que le retard de livraison du transporteur C 241 est dû au report de livraison du réducteur (six mois) et au retard d'un mois qui s’en est suivi dans les opérations d'assemblage. La Commission constate qu'il s'agit là du seul motif avancé par l'Italie pour justifier le retard. Pour être plus précis, la demande de prorogation n’invoque pas les nouvelles spécifications résultant de la cession du contrat.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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