(56) La Commission reconnaît qu'il est possible qu'il existe un lien de cause à effet entre la livraison tardive de pièces essentielles pour la construction d’un navire et la demande de prorogation du délai de livraison de ce dernier. Toutefois, dans les conditions spécifiques de l'espèce, elle met principalement en doute l'existence de prétendues circonstances exceptionnelles et imprévisibles: dans la présente affaire, les éléments requis pour conclure que le retard invoqué répond aux exigences énoncées au point 29 du régime italien ne semblent pas réunis.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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