Décision (CELEX 32013D0197) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32013D0197)EUR-Lex →

(57) Comme déjà mentionné plus haut, la Commission a admis, par le passé, que des retards importants dans la livraison de pièces essentielles pouvaient être considérés comme exceptionnels. Toute demande de prorogation doit toutefois être appréciée au regard des circonstances propres à chaque affaire. Dans la mesure où De Poli a connu le même genre de perturbations à diverses reprises (pas seulement parce qu'il a présenté des demandes de prorogation similaires par le passé, mais aussi parce les trois autres contrats signés le même jour que le contrat de construction du transporteur C 241 ont fait l'objet de demandes de prorogation répétées, comme indiqué aux considérants 1, 6 et 7), la Commission conclut que les retards susmentionnés ne peuvent pas être considérés comme réellement exceptionnels. Les perturbations en résultant, qui se produisent de manière récurrente, ne peuvent pas être considérées comme totalement imprévisibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0197. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).