(67) En l’espèce, à la différence des demandes de prorogation précédentes concernant des navires que De Poli devait construire, la durée de la prorogation demandée par les autorités italiennes dépasse le retard qu'elles ont invoqué comme unique justification (livraison tardive du réducteur). Il est donc impossible de prétendre qu'un lien de cause à effet a été établi entre le retard à l'origine de la demande de prorogation et la livraison tardive de pièces essentielles.
Décision (CELEX 32013D0197) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0197)
RattachementDécision (CELEX 32013D0197)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32013D0197)
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